Termes et conditions
Dernière mise à jour : 9 octobre 2025
JetNorm (« JetNorm », « nous », « notre » ou « nos ») est un nom commercial utilisé par Solutions JetNorm, dont le siège social est situé au :
JetNorm
4146A Rue Sainte-Catherine O, Suite 250
Westmount, QC H3Z 1P4, Canada
1. Acceptation des conditions
Toute commande ou utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La version en vigueur est toujours disponible sur notre site.
2. Produits et services
Solutions JetNorm installe des bidets et sièges de toilette intelligents, avec ou sans fourniture de produits. Tous les produits sont neufs, testés en amont, et accompagnés d’une politique de garantie détaillée.
3. Commandes et annulations
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande, à tout moment, sans justification, notamment en cas de rupture de stock ou de problème logistique. Dans ce cas, le client est remboursé intégralement.
Les clients peuvent annuler ou modifier leur rendez-vous jusqu’à 2 heures avant la plage horaire prévue, sans frais. Passé ce délai :
Des frais de déplacement de 75 $ CAD s’appliquent
Une retenue de 15 % sur le montant payé
Aucun remboursement n’est accordé une fois l’installation effectuée, pour des raisons d’hygiène et de sécurité
Tout changement de produit commandé peut nécessiter une nouvelle facture. Si le rendez-vous est éloigné, veuillez nous contacter rapidement : nous pouvons souvent nous adapter.
3.1 Absence, oubli de rendez-vous ou disponibilité limitée
Oubli de rendez-vous: si un client achète un produit sans réserver de rendez-vous :
JetNorm le contactera 3 fois par courriel et téléphone dans les 7 jours ouvrables suivant l’achat.
Sans réponse, 15 % du montant payé seront retenus sur le remboursement pour couvrir frais administratifs et de gestion.
Absence lors du rendez-vous : si le client est absent ou empêche l’accès au site :
Frais de déplacement de 75 $ CAD
15 % du prix total retenus sur le remboursement
Disponibilité limitée : si le nombre de produits commandés dépasse les installations disponibles :
Solutions JetNorm peut reporter ou annuler partiellement la commande.
15 % du prix du produit seront retenus si le rendez-vous ne peut être reporté.
Si aucun produit ne peut être installé, des frais de déplacement de 75 $ CAD s’appliquent.
4. Garantie et retours
Les conditions de garantie sont disponibles en détail dans notre politique de garantie. En résumé :
Garantie de 12 mois assurée par Solutions JetNorm
Prise en charge des installations ou produits défectueux pendant cette période, sous réserve d’une preuve d’achat, d’un accès au produit, et d’un problème admissible à la garantie
Passé ce délai, les démarches se font avec le fabricant — certains offrent une garantie plus longue selon leurs conditions
Aucun retour après installation, sauf remplacement en cas de défaut couvert par la garantie.
La garantie ne couvre pas les erreurs d’usage, les dommages causés par une mauvaise installation externe, ou les usages commerciaux, sauf mention contraire du fabricant
En cas de défaut couvert par la garantie, Solutions JetNorm s’engage à procéder à leur remplacement.
5. Limitation de responsabilité
Solutions JetNorm est responsable de la conformité des installations réalisées.
La responsabilité des produits fournis, notamment en cas de défauts de fabrication ou de dommages liés au produit, revient au fabricant. Nous facilitons toutefois les échanges entre le client et le fabricant pour accompagner la gestion des démarches de garantie.
Nous ne sommes pas responsables de dommages causés par :
Une plomberie défectueuse ou ancienne
Une mauvaise utilisation ou modification du produit
Une installation non réalisée par Solutions JetNorm
Toute négligence, usage abusif ou situation hors de notre contrôle
En cas de doute, nous nous engageons à analyser toute situation avec bonne foi, sur preuve fournie par le client.
5.1 Compatibilité et responsabilité
Le client confirme avoir vérifié la compatibilité du produit avec son installation avant la commande.
Solutions JetNorm s’engage à effectuer ses propres vérifications, mais ne peut garantir une compatibilité parfaite en cas de particularités non apparentes ou non signalées.
En cas d’incompatibilité découverte après installation, la responsabilité sera partagée entre le client et Solutions JetNorm, et les parties collaboreront pour trouver une solution adaptée.
5.2 Formulaire d’installation et signature du client
Lors de chaque installation, un formulaire est rempli et signé par le client. Cette signature sert à attester que :
le produit a été installé conformément à la demande,
le client a vérifié le bon fonctionnement du produit,
les conditions de garantie et de service après-vente ont été portées à sa connaissance.
Deux signatures sont demandées :
Avant installation : vérification de la compatibilité du produit avec l’installation.
Après installation : validation de la réussite de l’installation.
Cas particuliers :
Oubli involontaire de signature après installation réussie : l’installation est considérée validée par défaut et la garantie ainsi que le service après-vente restent actifs.
Refus volontaire de signer après installation réussie : le client conserve le produit, mais Solutions JetNorm ne pourra plus assurer de service après-vente ni de garantie.
Installation ratée et signature attestant l’échec : JetNorm Solutions active les recours de responsabilité civile conformément aux dispositions applicables.
Oubli involontaire de signature lors d’une installation ratée : le client dispose de 30 jours après l’installation pour signaler le problème ; passé ce délai, la responsabilité civile de Solutions JetNorm ne peut plus être engagée.
Si le client refuse ou oublie de signer le formulaire lors de l’installation, une copie lui sera envoyée par courriel dans les 48 heures. Il devra compléter sa signature dans les 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, la responsabilité de Solutions JetNorm ne pourra plus être engagée.
Si le client souhaite conserver le produit malgré une incompatibilité, un accord devra être signé confirmant qu’il renonce au remboursement et à la garantie de Solutions JetNorm.
5.3 Responsabilité civile exceptionnelle et évaluation des dommages
Lorsqu’une installation est signalée comme défectueuse dans le formulaire signé par le client, la responsabilité peut être engagée.
Solutions JetNorm se réserve le droit, lorsque les dommages semblent disproportionnés ou exagérés par rapport à l’installation effectuée, de procéder à une évaluation afin de déterminer la responsabilité réelle des parties.
Cette évaluation permet de déterminer la responsabilité effective des parties et la prise en charge des dommages :
Totale, si la faute incombe exclusivement à Solutions JetNorm ;
Partielle, si les dommages résultent de facteurs externes ou d’une contribution du client ;
Aucune, si Solutions JetNorm n’est pas responsable des dommages constatés.
L’évaluation pourra inclure : inspection du site, analyse de l’installation, témoignages, photos et tout élément pertinent permettant de déterminer l’origine et l’étendue des dommages.
Cette procédure vise à assurer une attribution équitable des responsabilités et à limiter les contestations ou abus.
6. Propriété intellectuelle
Tous les textes, logos, visuels et contenus du site sont la propriété de Solutions JetNorm ou utilisés sous licence. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.
7. Langue et traductions
La version originale de ce site est en français. Une traduction anglaise est proposée uniquement à titre pratique. En cas de divergence, d’erreur de traduction ou de contenu non traduit, seule la version française prévaut. JetNorm ne saurait être tenu responsable des imprécisions, erreurs ou omissions liées aux traductions automatiques ou manuelles.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
Pour les clients situés hors du Québec, la juridiction applicable sera déterminée selon la localisation du client et la réglementation en vigueur.
9. Modification des présentes conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour sera revue en conséquence. Une notification sera communiquée uniquement en cas de changement majeur affectant significativement vos droits ou obligations.